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15 octobre 2026

La nouvelle réforme du DPE : ce qu’il faut retenir pour vendre

Comprendre les diagnostics essentiels pour la vente d’un bien immobilier La vente d’un logement implique la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers, dont le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui occupe désormais une place centrale avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme. L’obligation de fournir des diagnostics varie selon la nature du bien (maison, appartement), son âge, ses équipements et son emplacement géographique. Pour vendre une maison ancienne, plusieurs attestations peuvent être nécessaires : le diagnostic amiante pour les constructions d’avant 1997, le contrôle des installations électriques ou gaz, le diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949, ainsi que l’état relatif à la présence de termites si la commune est concernée par un arrêté préfectoral. Un audit énergétique devient également indispensable dès lors que le logement est classé F ou G au DPE. Les appartements en copropriété doivent en outre fournir la superficie selon la loi Carrez. Les nouveautés concernant la validité et l’obligation du DPE La réforme du DPE, appliquée depuis juillet 2021, a profondément modifié la méthode de calcul de ce diagnostic. Tous les DPE effectués avant cette date ne sont plus valables pour une transaction immobilière depuis le début de l’année 2025. Seuls les documents conformes à la nouvelle réglementation, réalisés depuis juillet 2021, conservent une validité de dix ans, à condition qu’aucuns travaux ne soient venus modifier la performance énergétique du logement entre-temps. Le DPE joue désormais un rôle déterminant lors de la vente, en particulier pour les biens affichant une mauvaise classification énergétique. Un logement classé F ou G impose non seulement la réalisation d’un audit énergétique détaillé, mais aussi la mention obligatoire de la note dans toute annonce immobilière. Il reste possible de vendre un bien même avec une étiquette énergétique basse, mais cela impacte le positionnement sur le marché et le prix de vente, avec souvent une marge de négociation significative pour l’acheteur. L’audit énergétique : qu’est-ce que cela change ? L’audit énergétique s’apparente à une étude approfondie visant à proposer un plan de travaux adapté afin d’améliorer la consommation énergétique du logement. Il estime également le coût de mise en &oelig;uvre et les économies potentielles pour les futures occupants. Ce document, facturé entre 500 et 900 euros en moyenne, doit être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis dès lors que la maison à vendre est notée F ou G au DPE. Il reste valable pendant cinq ans. Seules les ventes de maisons individuelles sont concernées à ce jour. Si le bien est déjà loué et qu’il est classé G, il ne peut en revanche plus être remis en location depuis janvier 2025 : la vente suppose alors de mettre à jour la situation au regard de la loi. Validité des diagnostics : ce qu’il faut vérifier avant la vente Un DPE certifié depuis 2021 reste vrai dix ans (sauf en cas de travaux ultérieurs). Le diagnostic électrique ou gaz a une durée d’application de trois ans. Les contrôles amiante et plomb ne doivent pas être refaits s’ils sont négatifs. Les documents relatifs aux termites et à l’état des risques et pollutions (ERP) ne sont valides que six mois et nécessitent une attention particulière s’il y a un délai entre la première mise en vente et la signature. Le vendeur doit systématiquement fournir l’ensemble des diagnostics à sa charge. Un éventuel acquéreur peut éventuellement commander des avis complémentaires (expertise structurelle, assainissement individuel, etc.), mais cela n’est jamais imposé par la réglementation. Conseils pratiques pour choisir un diagnostiqueur certifié Pour limiter les coûts, il est conseillé de regrouper les diagnostics auprès d’un même cabinet, de manière à bénéficier d’un tarif global plus avantageux. Certains prestataires en ligne proposent des offres attractives, mais il convient d’être vigilant sur la qualification et la certification du professionnel retenu. Il est recommandé de vérifier l’inscription du diagnostiqueur sur le registre officiel du ministère du Développement durable. Renouvellement et coût des diagnostics immobiliers Les tarifs sont libres et varient selon la nature du logement, son ancienneté et les obligations légales liées à l’audit énergétique. À titre indicatif, un dossier complet pour un appartement récent se situe en général entre 300 et 450 euros, tandis qu’une maison ancienne nécessitant un audit peut représenter un budget entre 1 000 et 1 500 euros pour l’ensemble des diagnostics. Si la vente n’aboutit pas dans les 6 mois, il faudra veiller à renouveler tout document périmé, en particulier l’ERP et le diagnostic termites. Avant toute nouvelle commercialisation, il est judicieux de faire contrôler la validité de chaque pièce par un professionnel pour éviter des dépenses inutiles. Ce qu’il faut retenir La réforme du DPE et les nouvelles obligations qui l’accompagnent transforment l’approche de la vente immobilière. Un dossier de diagnostics complet à jour rassurera l’acheteur et permettra d’éviter tout blocage lors de la signature. Prévoir ces démarches en amont limite les imprévus et permet de vendre dans les meilleures conditions possibles.

30 septembre 2026

Comment vérifier la future classe DPE de votre bien immobilier

Une évolution majeure dans le calcul du DPE en 2027 Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va bientôt connaître une évolution notable. Dès le 1er janvier 2027, le coefficient qui sert à convertir l’électricité consommée en énergie primaire passera de 1,9 à 1,7. Cette adaptation devrait profiter particulièrement aux logements principalement alimentés par l’électricité, tels que ceux équipés de chauffage électrique, de chauffe-eau électriques ou de pompes à chaleur. Cette modification, officialisée par un arrêté d’août 2026, arrive à peine un an après une réduction déjà conséquente du coefficient, alors passé de 2,3 à 1,9 en 2026. Pourquoi ce changement de coefficient ? Lorsqu’on évalue la performance énergétique d’un logement, il ne s’agit pas uniquement de regarder la consommation réelle d’énergie. Pour l’électricité, il faut également convertir la consommation finale en énergie primaire à l’aide d’un coefficient spécifique. Ainsi, dès 2027, 1 kilowatt-heure (kWh) d’électricité ne comptera plus que pour 1,7 kWh d’énergie primaire, au lieu des 1,9 actuels. Cette modification vise à mieux refléter la composition du mix énergétique français et rendra la performance énergétique de l’électricité plus attractive dans le calcul du DPE. Quels logements seront principalement touchés ? Logements utilisant le chauffage électrique Biens dotés d’une production d’eau chaude électrique Habitations équipées de pompes à chaleur La baisse du coefficient ne garantit pas automatiquement une amélioration de la classe énergétique pour tous ces logements. Tout dépend de leurs propriétés, de leur niveau de consommation et de la proximité avec les seuils des différentes classes du DPE. Selon les projections officielles, près de 300 000 résidences principales pourraient sortir des classes F et G grâce à cette révision, les logements électriques étant les principaux gagnants. Votre bien peut changer de classe sans travaux Ce point est essentiel à retenir : un logement peut obtenir une meilleure étiquette énergétique sans aucune amélioration matérielle. Le bâtiment, ses équipements, son isolation ou son système de chauffage restent identiques, mais le résultat du DPE évoluera du fait du changement du coefficient. Par exemple, un logement au seuil d'une étiquette pourra passer de la classe G à F, ou de F à E. Aucun bien ne devrait voir sa note empirer pour cette seule raison. Comment anticiper la nouvelle classe de votre bien ? Pour anticiper l'impact de cette modification, il est conseillé de se tourner vers des outils de simulation proposés, notamment par certains réseaux de diagnostiqueurs. Ceux-ci permettent de recalculer la future classe énergétique de votre bien en tenant compte du coefficient 1,7. Si vous possédez un DPE en cours de validité, il suffit de reporter les informations dans le simulateur pour visualiser le potentiel reclassement dès 2027. Conséquences pour la mise en location et la vente L’étiquette DPE joue un rôle essentiel dans la mise en marché d’un logement, notamment en matière d’affichage des annonces et de respect des règles de décence énergétique. Depuis 2025, la location d’un logement classé G est proscrite, restriction qui s’étendra aux biens classés F en 2028 puis à ceux classés E en 2034. Une modification d’étiquette grâce au nouveau coefficient peut donc ouvrir ou fermer des perspectives pour la mise en location d’un bien. Dans le cadre d’une vente, le changement de classe peut également influer sur l’obligation de réaliser un audit énergétique, imposé pour certains logements classés E, F ou G depuis 2025, et qui s’étendra à ceux classés D en 2034. Un bien qui remonterait d’une classe grâce au nouveau calcul pourrait ainsi être dispensé d’audit lors de la transaction. Faut-il refaire un DPE en 2027 ? Le texte réglementaire prévoit que les diagnostics déjà réalisés et toujours valides après le 1er janvier 2027 n’auront pas à être refaits simplement pour tenir compte du changement de coefficient. Une attestation officielle pourra être téléchargée gratuitement pour obtenir la nouvelle classe sans modifier les autres données du diagnostic initial. Cette attestation sera valable jusqu’à l’expiration du DPE en cours, pour toutes les démarches administratives ou commerciales. Ce principe d’attestation s’applique également aux audits énergétiques réglementaires en cours de validité. Seule l’étiquette issue du changement de coefficient sera actualisée, sans modification des données ou recommandations mentionnées dans l’audit. Professionnels de l’immobilier : comment préparer vos dossiers ? Vérifiez la validité et la date de réalisation du DPE existant. Estimez, grâce à des simulateurs, si le logement sera reclassé avec le coefficient de 1,7 dès 2027. Évaluez les conséquences potentielles sur la location ou la vente du bien au regard de la réglementation future. Préparez à l’avance les dossiers et les annonces avec la future étiquette DPE si elle sera susceptible de changer en 2027. En conclusion, l’évolution du coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE va impacter de nombreux biens, surtout ceux majoritairement électriques. Il est donc judicieux, que vous soyez propriétaire ou professionnel, de simuler dès maintenant la future étiquette de vos biens pour anticiper les conséquences sur leur commercialisation ou leur gestion locative.

11 août 2026

Diagnostiqueur ou propriétaire : qui doit mesurer la surface loi Carrez

En quoi consiste la surface loi Carrez ? La loi Carrez s’applique lors de la vente d’un bien situé en copropriété et exige la mention précise de la superficie privative dans l’acte de vente. Cette surface se réfère à la somme des espaces fermés et couverts, déduction faite des éléments tels que cloisons, murs, cages d’escalier, gaines, ainsi que des ouvertures de portes et fenêtres. La réglementation prévoit également certaines exclusions : Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés sont également exclus du calcul. Le calcul de la surface privative répond donc à des critères précis et techniques fixés par la réglementation. Les interprétations peuvent parfois conduire à des erreurs qui auraient des conséquences pour les parties concernées. Qui peut effectuer la mesure loi Carrez ? La législation n’oblige pas à l’intervention d’un professionnel pour déterminer la surface loi Carrez. En théorie, un propriétaire peut donc s’en charger lui-même. Cela dit, face à la complexité du calcul et aux enjeux juridiques, il est souvent conseillé de recourir à un diagnostiqueur immobilier. Ce spécialiste possède les compétences pour fournir une mesure parfaitement conforme aux exigences légales, limitant ainsi les risques de contestation. Pourquoi la précision du mesurage est-elle cruciale ? La mention de la superficie est présente dans tous les documents de vente, notamment le compromis et l’acte authentique. Si cette information manque, l’acquéreur a la possibilité de demander l’annulation de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique. En cas d’erreur dans la mesure, différentes situations peuvent se présenter : Si la surface réelle excède celle indiquée dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer de supplément sur le prix final. En revanche, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% (un vingtième) à la valeur inscrite, l’acheteur peut solliciter une réduction de prix correspondant à la différence observée. Ce recours doit être engagé dans un délai d’un an après la signature de l’acte. Une simple imprécision lors du mesurage peut donc générer des litiges, voire impacter sérieusement les finances des vendeurs. Le recours au diagnostiqueur, une précaution recommandée Même si le recours à un diagnostiqueur pour la loi Carrez n’est pas obligatoire, cette démarche s’avère être une garantie de tranquillité pour toutes les parties impliquées dans la transaction. Le professionnel s’assure du respect des règles en vigueur, délivre un document opposable et met le vendeur à l’abri de tout conflit potentiel lié à une erreur de surface. En définitive, qu’il s’agisse d’assurer la conformité de la vente ou de préserver la sérénité des échanges, l’intervention d’un expert en diagnostic immobilier apparaît comme la solution la plus sûre. Adopter cette prudence, c’est protéger au mieux son projet et éviter de coûteux désagréments après la signature.

12 juin 2026

Location et matériaux amiantés : ce qui va changer en 2027

Un diagnostic amiante bientôt incontournable pour la location Le sujet d’un contrôle systématique de l’amiante lors de la mise en location revient régulièrement sur la table depuis plusieurs années. Alors que la loi Alur de 2014 avait envisagé d’intégrer ce diagnostic au Dossier de Diagnostic Technique remis au locataire, aucune application concrète n’avait été définie faute de texte d’application. Actuellement, un projet réglementaire précis fait l’objet de discussions auprès des autorités compétentes, marquant un tournant décisif sur ce dossier de santé publique. Entrée en vigueur annoncée pour 2027 L’examen du projet de décret avance et laisse présager une mise en application au 1er janvier 2027. À compter de cette date, les bailleurs pourraient être contraints de tenir informés les locataires concernant la présence éventuelle d’amiante dans les logements anciens, via un nouveau diagnostic obligatoire annexé au bail. Quels sont les logements concernés ? Ce futur diagnostic s’appliquerait aux habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette échéance correspond à l’interdiction de l’usage de l’amiante dans la construction. À l’image du diagnostic déjà exigé lors des ventes, cette procédure inclura le repérage des mêmes matériaux et produits, tout en harmonisant les méthodes de détection. Conséquences pratiques pour propriétaires et professionnels Ajout d’un diagnostic amiante au dossier technique requis pour toutes les locations concernées. Renforcement de la transparence vis-à-vis des futurs locataires sur les risques potentiels. Surveillance accrue des immeubles anciens susceptibles de contenir des éléments amiantés. Nécessité d’anticiper cette réglementation pour constituer des dossiers conformes avant la signature du bail. Par ailleurs, les locataires bénéficieraient d’une notice explicative sur les dangers d’une exposition à l’amiante, notamment à l’occasion de projets de travaux ou de petits bricolages dans le logement. Pourquoi cette évolution réglementaire est incontournable ? L’amiante demeure une menace invisible, d’autant plus dangereuse qu’elle se manifeste lors de la détérioration ou la manipulation des matériaux qui en contiennent. Les fibres libérées dans l’air représentent un risque direct pour la santé, en particulier lors d’interventions non maîtrisées. Renforcer l’information et la prévention apparaît essentiel pour protéger les occupants, limitant ainsi les situations d’exposition accidentelle. Se préparer en amont pour une location sereine Afin de répondre à cette nouvelle obligation bien avant son entrée en vigueur, il est recommandé aux propriétaires et aux professionnels de prendre les devants. La veille règlementaire et l’adaptation des dossiers deviendront vite déterminantes pour sécuriser les transactions locatives et garantir le respect des futures exigences. En se tenant informé dès à présent, bailleurs et acteurs de l’immobilier seront mieux armés pour gérer la transition et assurer des locations plus sûres pour tous.

25 mai 2026

Erp et rga : obligations pour les vendeurs et acquéreurs en 2026

Comprendre le phénomène de retrait-gonflement des argiles Le retrait-gonflement des sols argileux, aussi appelé rga, désigne une instabilité naturelle causée par certaines caractéristiques des sols. En période de sécheresse, l’argile a tendance à se contracter, tandis qu’elle se dilate sous l’effet de l’humidité. Ces changements progressifs peuvent entraîner des fissurations ou des dommages sur les bâtiments construits sur de tels terrains. L’intensité de ce risque se renforce avec la récurrence des épisodes de sécheresse. Une cartographie renouvelée pour 2026 À partir du 1er juillet 2026, la France adoptera une carte actualisée du retrait-gonflement des argiles. Cette nouvelle cartographie tient désormais compte : Des sécheresses plus fréquentes sur l’ensemble du territoire, De la hausse des dégâts observés sur les constructions, De connaissances plus précises sur la nature des sols. Dorénavant, environ 55 % du territoire national sera classé en exposition “moyenne” ou “forte” à ce phénomène, alors que la proportion était de 48 % avec l’ancienne version de la carte. Cette évolution impactera de manière significative les démarches immobilières à partir de juillet 2026. Comment vérifier l'exposition d'un bien ? Avant toute transaction ou projet de construction, il est recommandé de consulter la carte officielle disponible sur le site Géorisques. Cette ressource permet d’identifier le niveau d’exposition du terrain ou du logement envisagé : Géorisques - consulter la carte . Conséquences pour les logements et constructions Se trouver dans une zone argileuse n’implique pas d’office que l’habitation présente des désordres structurels. Cela signifie simplement que des mouvements du sol sont possibles en fonction des conditions climatiques, et qu’il convient de veiller à la qualité des fondations ou à l’adaptation de la construction aux propriétés du terrain. La plupart des maisons sur ces zones ne subissent aucun dégât lorsqu’elles respectent les techniques appropriées. Erp : une obligation d’information dès 2026 Dans le cadre des transactions immobilières, le risque lié au rga figure dans l’État des Risques et Pollutions (erp). Ce document réglementaire doit impérativement être présenté à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien. L’erp informe sur la présence de risques naturels affectant la parcelle ou le bâtiment concerné, afin de protéger toutes les parties lors d’un achat ou d’une location. Impacts spécifiques sur les terrains à bâtir Pour les terrains destinés à la construction, la classification en zone rga peut nécessiter : La réalisation d’une étude de sol préalable, L’adaptation de la conception des fondations, L’application de recommandations techniques précises selon le niveau de risque. Ces étapes sont essentielles afin de prévenir tout problème lors de l’édification de nouveaux logements ou bâtiments. L’essentiel à retenir pour 2026 La prise en compte du retrait-gonflement des argiles lors d’un achat, d’une vente ou d’un projet de construction devient incontournable avec la mise à jour de la carte. Ce renseignement ne bloque pas les transactions, mais améliore la sécurité et la transparence pour tous les acteurs du marché immobilier en France.

27 mars 2026

Prélèvement amiante : cas particuliers et exceptions à la règle

Comprendre l’utilité des prélèvements d’amiante La gestion des risques liés à l’amiante reste un défi central dans le secteur de la construction et de l’immobilier. Les opérations de prélèvement d’amiante jouent un rôle fondamental lors des diagnostics, aussi bien pour protéger la santé des riverains ou artisans que pour sécuriser les transactions et chantiers. Cependant, certains cas particuliers nécessitent une approche spécifique face à la réglementation et aux situations rencontrées sur le terrain. Quand le prélèvement d’amiante est-il incontournable ? Le prélèvement d’un matériau ou produit soupçonné de contenir de l’amiante se réalise sous protocoles stricts, afin d’éviter tout risque de dissémination des fibres dangereuses. Cette procédure s’applique principalement aux matériaux listés en « liste A », pour lesquels, si aucun document officiel ni marquage n’atteste de l’absence d’amiante, l’échantillonnage et l’analyse en laboratoire sont requis. Seule cette analyse fournie par un laboratoire accrédité confiée à un opérateur compétent permet de confirmer ou d’écarter la présence d’amiante. Les exceptions et justificatifs alternatifs Un échantillon n’est pas automatiquement requis si un dossier technique fiable, spécifiant la composition sans amiante du matériau, peut être présenté. Ce document doit être daté, authentifié et provenir du fabricant ou d’un organisme reconnu. Un marquage visible sur le produit indiquant explicitement « NT » (non asbestos technology) permet également d’éviter le recours au prélèvement. Lorsque le marquage indique « AT » (asbestos technology), la présence d’amiante est alors avérée et il n’est plus nécessaire de procéder à un prélèvement pour confirmer cette information. En l’absence de document certifiant ou de marquage, sur les matériaux concernés par la liste A, la procédure de prélèvement demeure une obligation réglementaire. La complexité des matériaux de la liste B Certains matériaux, dits de « liste B », requièrent une analyse plus fine. L’évaluation dépend alors du jugement de l’opérateur, qui doit s’appuyer sur sa connaissance des produits et sur d’éventuels indices visuels. Cependant, cette démarche est source de litiges : une erreur d’interprétation peut conduire à des diagnostics erronés, avec des impacts juridiques et financiers importants. Des études récentes ont révélé qu’un nombre significatif de diagnostics déclarant la présence d’amiante sur simple examen visuel ont ensuite été infirmés par des analyses en laboratoire. À titre d’exemple, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Besançon le 24 janvier 2023, un cabinet a été sanctionné pour avoir conclu à tort à la présence d’amiante dans des dalles de sol, entraînant des travaux inutiles pour le propriétaire. Pourquoi le prélèvement d’amiante reste la référence Le prélèvement effectué dans le respect strict des protocoles permet d’écarter le doute et de garantir un diagnostic fiable, essentiel pour la sécurité de tous et la bonne exécution des obligations légales. Cette exigence protège également les professionnels contre d’éventuels recours ou poursuites, en offrant une preuve objective et incontestable. Pour chaque situation particulière, la maîtrise des règles et l’application rigoureuse des méthodes d’échantillonnage sont indispensables. Les diagnostics reposent sur la qualité des preuves collectées, que ce soit à travers des documents attestés, un marquage officiel ou des analyses de prélèvements. Conclusion La gestion des cas particuliers et des exceptions dans les prélèvements d’amiante impose aux diagnostiqueurs une vigilance accrue et le respect de la réglementation. Savoir distinguer les matériaux pour lesquels un échantillon est obligatoire de ceux pour lesquels un justificatif est suffisant contribue à la fiabilité des diagnostics, à la sécurité des personnes et à la prévention des litiges. Le prélèvement reste la solution de référence lorsque la situation l’exige.